Nos Services pour la Copropriété
Votre projet en copropriété
Votre projet en copropriété exige des documents techniques essentiels pour formaliser l’acte notarié et sa publication. Voici ce que nous réalisons pour vous :
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Croquis de repérage des lots : réalisation de croquis précis de chaque espace, adaptés aux exigences de la copropriété et du notaire.
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Attestation de superficie « loi Carrez » : mesure rigoureuse de la surface privative, conforme aux normes en vigueur, indispensable pour les transactions en copropriété.
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Modificatif d’état descriptif de division : nécessaire en cas de changements comme le rachat de parties communes, la modification de la destination d’un lot, ou des divisions/réunions de lots.
Ces prestations garantissent un suivi complet pour votre projet, de la conformité légale jusqu’à la publication de l’acte.
L'état descriptif de division (EDD)
L’État Descriptif de Division est un document essentiel dans l’organisation juridique des immeubles en copropriété, tel que défini par la loi du 10 juillet 1965. Obligatoire lors de la constitution d'une copropriété, il précise la répartition entre les parties privatives et les parties communes de l’immeuble.
Nous vous accompagnons dans la création de ce document, qui détaille :
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Les parties communes : espaces accessibles et partagés par tous les copropriétaires, comme les halls, couloirs, escaliers, etc.
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Les parties privatives : chaque lot privatif est numéroté, distinctement identifié et reçoit une quote-part des parties communes.
Cet EDD est indispensable pour assurer une répartition claire des droits et devoirs de chaque copropriétaire et permet une gestion harmonieuse de l’ensemble immobilier.
Mesurage "Loi Carrez"
La loi Carrez impose la mention de la superficie privative des lots ou fractions de lots de copropriété dans tout compromis et acte de vente. Nous prenons en charge la vérification, la mesure et la définition de cette superficie privative pour chaque lot concerné, en fournissant un certificat de mesurage conforme aux exigences légales.
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